Coup d'accordéon et actionnaire évincé : le rempart du « moyen propre »
L’actionnaire qui, au soutien d’une tierce opposition contre un plan de redressement, montre que celui-ci prévoit un coup d’accordéon conduisant à son éviction de la société débitrice, invoque un moyen qui lui est propre.
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La situation de l’associé d’une société à risque illimité relevant selon nous d’une autre logique : Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14816, B – Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-14241 – Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16643.
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