Dessaisissement… droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : la ligne de partage s'éclaircit !
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits patrimoniaux, ne peut intenter seul une action en paiement ou en responsabilité. Mais l’action qu’il a exercée peut être régularisée par l’intervention volontaire du liquidateur. Le débiteur est, en outre, titulaire de droits propres procéduraux lui permettant de faire valoir son point de vue dans la procédure.
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Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17581 : LEDEN mars 2023, n° DED201j7, obs. M. Guastella.
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16954 : LEDEN mars 2023, n° DED201k3, obs. D. Lemberg-Guez.
C. Saint-Alary-Houin, « Entre dessaisissement et droits propres », Rev. proc. coll. 2022, dossier n° 45, p. 72.
Par ex., Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-25715 : BJE mars 2019, n° BJE116u6, obs. M. Houssin – Cass. com., 22 nov. 2011, n° 10-19925 : LEDEN avr. 2011, note F. Blanc.
Cass. com., 10 juill. 1951 : Bull. civ. II, n° 226 – Cass. com., 28 juin 1994 : Bull. civ. IV, n° 239.
F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 11 éd., 2022, LGDJ, n° 1998, EAN : 9782275045320.
Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-16526, P : D. 2011, p. 1550 ; Gaz. Pal. Rec. 2011, p. 2994, note E. Le Corre-Broly.
Cass. com., 2 avr. 1996, n° 93-10453 – Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-12544.
L’article L. 641-9, I, alinéa 3, du Code de commerce permet au débiteur, de manière générale, d’accomplir également les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.
M.-H. Monsèrié-Bon, « Le dessaisissement et l’avènement des droits propres », RLDA 2005, n° 50, p. 57.
S. Barbot, obs. ss Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20173, D. 2022, p. 1420.
En ce sens, C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 13 éd. 2022, n° 1251, EAN : 9782275102214.
Cass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02050 : Bull. civ. IV, n° 126, p. 145 ; D. 2003, AJ, p. 2173, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2003, comm. 187, note F.-X. Lucas.
J. Théron, « Les contours du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire », Rev. proc. coll. 2013, dossier 3.
V. jurisprudence citée par J. Vallansan, avec la collab. de L. Fin-Langer, Guide des procédures collectives, 2022, Lexisnexis, n° 432.
P.-M. Le Corre, Traité théorique et pratique des procédures collectives, 2023, Dalloz Action, n° 552311.
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