L'insaisissabilité de la résidence principale à l'épreuve du feu de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif !
Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble.
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Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19749, FS-BR : Act. proc. coll. 2024, alerte 8, obs. F. Petit.
Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10206, F-B : Act. proc. coll. 2017, repère 255, obs. M. Dols-Magneville.
Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13560, F-PB : D. 2020, p. 2007 ; D. 2021, p. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021, p. 205, obs. F. Reille ; RTD com. 2021, p. 189, obs. A. Martin-Serf.
Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13560, F-PB : D. 2020, p. 2007 ; D. 2021, p. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021, p. 205, obs. F. Reille ; RTD com. 2021, p. 189, obs. A. Martin-Serf.
Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17321, F-B ; Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17763, FS-B.
Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24640, PB : D. 2016, p. 1296, note N. Borga ; D. 2016, p. 1894, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas.
N. Borga, « Domaine de l’effet réel et créanciers soumis à la discipline collective : le double paradoxe », note sous Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13560, F-PB : BJE janv. 2021, n° BJE118j5.
Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15482, PB ; Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10175, FS-PB.
Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-28357, PB : D. 2018, p. 1829, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD com. 2018. p. 473, obs. A. Martin-Serf.
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