Le représentant permanent : un « pare-feu » du représentant légal ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d’une SAS.
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C. civ., art. 1847 (société civile) ; C. com., art. L. 221-3 (SNC).
Avec une nuance pour les membres du conseil d’administration : Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-13975, B.
Mécanisme qui n’est pas sans rappeler celui applicable s’agissant de l’identification du bénéficiaire effectif : C. mon. fin., art. R. 561-1.
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