Cession de parts sociales : un euro n'est pas un vil prix
Cass. com., 10 oct. 2018, n° 17-12564
Dès lors que la cession des parts sociales au prix d'un euro est assortie de multiples engagements réciproques entre le cédant et le cessionnaire dont il ressort que les engagements du cessionnaire sont bien supérieurs à ceux pris par le cédant, les juges du fond ont pu, dans leur appréciation souveraine, juger que la cession litigieuse n’est pas intervenue à vil prix, et qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer sa nullité ni celle des engagements associés de manière concomitante.