Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives dans le domaine du droit des sociétés
Proj. L. n° 10, 3 oct. 2018, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a été déposé au Sénat le 3 octobre 2018 et contient une section 2 portant suppression des sur-transpositions dans le domaine du droit des sociétés.
Ainsi[...]
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