Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives dans le domaine du droit des sociétés

Proj. L. n° 10, 3 oct. 2018, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a été déposé au Sénat le 3 octobre 2018 et contient une section 2 portant suppression des sur-transpositions dans le domaine du droit des sociétés.

Ainsi[...]

IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer