Contentieux de la cession d'actions : précisions jurisprudentielles

Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-11947 − Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-13697 : « il s’inférait nécessairement » un préjudice, « fût-il seulement moral », de la violation d’une clause de non concurrence − Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19861 : « un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, générateur d’un trouble commercial » − Cass. com., 22 oct. 1985, n° 83-15096 : Bull. civ. IV, n° 245.

Cass. com., 8 nov. 2016, n° 15-18150 : les sociétés demanderesses « se bornaient à soutenir que leur préjudice moral était établi par la violation de la clause de non-concurrence », mais « la cour d’appel a, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, ni statué par un motif dubitatif, souverainement estimé que, faute de démontrer la dégradation concrète de leur réputation, ou de leur image auprès des clients, ces sociétés n’apportaient pas la preuve du préjudice qu’elles invoquaient » − Cass. com., 4 oct. 2016, n° 15-17299 : LEDA déc. 2016, n° 110d4, p. 6, note Bourreau-Guérinière M. : « sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation, dans l’exercice duquel la cour d’appel a retenu que les sociétés [qui s’estimaient victimes de concurrence déloyale par débauchage de personnel] n’apportaient aucun élément de preuve établissant que les départs de sept de leurs mandataires avaient entraîné la désorganisation de leur entreprise ».

Cass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11498 : Bull. civ. IV, n° 12 : « si les faits de concurrence déloyale, générateurs d’un trouble commercial, impliquent l’existence d’un préjudice, la cour d’appel a retenu souverainement que la société [demanderesse] ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l’étendue du préjudice ».

Julienne M., Régime général des obligations, 2e éd., 2018, LGDJ, n° 110.