Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui a prononcé l’annulation d’une délibération d’assemblée générale décidant de la diminution du montant du compte courant dont un associé demandait remboursement au motif que cette décision était entachée d’un abus de majorité, dès lors qu’il n’était pas établi que cette décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.
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Sur l’ensemble de la question, v. Delpech X., Rép. civ. Dalloz, v° Compte courant d’associé. V. égal. Urbain-Parleani I., Les comptes courants d’associé, t. 189, 1986, LGDJ, Bibl. dr. privé.
V. déjà en ce sens, Cass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13750 : Rev. sociétés 1987, p. 581, note Urbain-Parléani I.
Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20056 : BJS oct. 1997, n° 314, p. 871, note Saintourens B. ; Dr. sociétés 1997, comm. 138, note Bonneau T.
Sur la question, v. not. Couret A., « Dépendance ou indépendance des qualités d’associé et d’apporteur en compte courant », BJS janv. 1992, n° 1, p. 7.
V. déjà Cass. com., 18 avr. 1961 : JCP 1961, 12164, note D. B.
V. en ce sens, Cozian M., Viandier A. et Deboissy F., Droit des sociétés, 31e éd., 2018, LexisNexis, n° 576.
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