Information-consultation du CE : droits du CHSCT

Cass. soc., 3 oct. 2018, no 17-20301, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01393, F–PB

Le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation-sur un projet de nouvelle organisation générale de l’entreprise, doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires. En l'espèce, dès lors que les deux comités d'établissement ont sollicité le concours des CHSCT sur certains volets et demandé la transmission de leur avis, l'action et l'intervention volontaire des différents CHSCT est recevable.

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