Extension de procédure pour confusion des patrimoines

Dès lors que le directeur salarié de la société débitrice, mais en réalité son gérant de fait, est également gérant de deux sociétés, entre lesquelles sont relevées des relations financières anormales ; que, bailleur des locaux commerciaux de la société débitrice, il s'est abstenu de recevoir et de réclamer une partie des loyers et n'a déclaré le montant seul indiqué que très tardivement ; qu'en sa qualité d'associé, il disposait d'un compte courant constamment débiteur et encaissait par ailleurs sur son compte bancaire personnel des règlements de clients de la société, ces constatations et appréciations font ressortir un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines. Il en est de même en cas de fourniture de matériel, de stock et de main d'œuvre ou de réalisation par la société débitrice de chantiers à perte en faveur de la société dont son gérant est simultanément dirigeant, ainsi qu'en cas d'absence de facturation des fournitures cumulée avec la réalisation à perte des chantiers.