Contentieux né d'une clause de rachat forcé prévue par un pacte d'actionnaires

Les modalités de contestation du prix de cession prévues par une clause de rachat forcé d’un pacte d’actionnaires (clause de bad leaver) doivent être strictement respectées par l’actionnaire majoritaire tenu de racheter les titres d’un actionnaire minoritaire en raison de la cessation de ses fonctions au sein de la société. L’actionnaire majoritaire ne peut remettre en cause la cession des titres en cause s’il n’a pas contesté le prix de cession dans les formes et délais fixés par le pacte.

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