Droits individuels de l'associé indivisaire : la communication aussi
La représentation par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil. Cette solution logique s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure relative à l’exercice individuel par les indivisaires de leurs droits et prérogatives d’associé.
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L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15172 : BJS déc. 2016, n° 115v3, p. 722, note Rabreau A. ; Dr. sociétés 2016, comm. 18, obs. Hovasse H. ; D. 2016, p. 2199, note Danos F. ; JCP E 2017, 1087, spéc. n° 3, obs. Deboissy F. et Wicker G. ; Rev. sociétés 2017, p. 30, note de Ravel d’Esclapon T. : « l’assemblée générale (…) ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitière de parts sociales n’avait pas été convoquée pour y participer ».
L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, art. 3 (modifiant C. civ., art. 1844). Le 3e alinéa de cet article dispose désormais que : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »
V. Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26695, FS-PBI : BJS avr. 2019, n° 119r1, p. 9, note Dalmau R. ; JCP G 2019, 237, note Heinich J. ; D. 2019, p. 623, note de Ravel de l’Esclapon T. ; Dr. sociétés 2019, comm. 65, obs. Hovasse H. ; RTD com. 2019, p. 157, note Lecourt A. ; JCP E 2019, 1146, note Gallois J. : le nu-propriétaire indivis a qualité à agir en désignation d’un administrateur provisoire.
Cass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-12513 : Rev. sociétés 1980, p. 521, note Viandier A. ; D. 1981, p. 36, obs. Bousquet J.-C. – Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151 : BJS avr. 2014, n° 111u8, p. 212, note Poracchia D. et Barbier H. ; Rev. sociétés 2014, p. 487, note Le Cannu P. ; D. 2014, p. 647, note Borga N. ; Dr. sociétés 2014, comm. 27, note Mortier R. – Cass. crim., 4 nov. 2009, n° 09-80818 : BJS mai 2010, n° 100, p. 498, note Lucas F.-X. ; Rev. sociétés 2010, p. 379, note Godon L.
V. not. Viandier A., La notion d’associé, 1978, LGDJ, n° 239 ; Flour Y., « La qualité d’actionnaire et l’indivision » : Rev. sociétés 1999, p. 569.
Cass. com., 5 mai 1981, n° 78-13270 : Rev. sociétés 1982, p. 95, note Viandier A.
En matière de société anonyme, l’article L. 225-118 du Code de commerce prévoit que le droit à communication des documents sociaux « appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’actions ».
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151 : BJS avr. 2014, n° 111u8, p. 212, note Poracchia D. et Barbier H.
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151 : Rev. sociétés 2014, p. 487, spéc. n° 19, note Le Cannu P. V. égal., Cass. 3e civ., 19 janv. 2019, n° 17-26695, FS-PBI : D. 2019, p. 623, spéc. n° 10, note de Ravel d’Esclapon T. : « de manière plus prospective, d’autres prérogatives pourraient encore être offertes au propriétaire indivis de droits sociaux, comme le droit de communication, même si cette question n’est formellement réglée que par le droit spécial des sociétés ».
Sur le contenu du droit de participer du copropriétaire indivis, v. Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151 : BJS avr. 2014, n° 111u8, p. 212, note Poracchia D. et Barbier H.
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 05-19643 : BJS mars 2008, n° 46, p. 205, note Lecourt A. ; JCP E 2008, 1280, spéc. n° 6, obs. Caussain J.-J., Deboissy F. et Wicker G. ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu P. ; D. 2008, p. 1251, note Godon L.
Cass. crim., 4 nov. 2009, n° 09-80818 : BJS mai 2010, n° 100, p. 498, note Lucas F.-X.
Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26695, FS-PBI : BJS avr. 2019, n° 119r1, p. 9, note Dalmau R.
En ce sens Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151 : BJS avr. 2014, n° 111u8, p. 212, note Poracchia D. et Barbier H.
Pour des développements sur les possibilités offertes par le droit de l’indivision et les limites qu’il implique en matière de droit des associés copropriétaires de droits sociaux indivis : Mestre J., Mestre-Chami A.-S. et Velardocchio D., Lamy Sociétés commerciales, 2018, n° 251.
Cass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-12513 : Rev. sociétés 1980, p. 521, note Viandier A. ; D. 1981, p. 36, obs. Bousquet J.-C.
C. civ., art. 1844, al. 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019 (v. supra).
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