Le devoir de loyauté de l'administrateur commun de sociétés : naissance et perspectives
Si l’administrateur d’une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette filiale.
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V. sous le même arrêt, JCP G 2019, 774, note Dondero B. ; JCP E 2019, 1296, note Mortier R. ; D. 2019, p. 1316, note Schmidt D. ; Gaz. Pal. 24 sept. 2019, n° 359s7, p. 55, note Roussille M.
V. Cass. com., 8 mai 1963 : Bull. civ. IV, n° 233 ; JCP E 1963, II 13282.
V., s’agissant du devoir de loyauté en droit des sociétés en général, Grévain-Lemercier K., Le devoir de loyauté en droit des sociétés, 2013, PUAM, préf. Le Nabasque H.
Rappr. de l’article 1833, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
La cour d’appel de renvoi en décidera, en l’espèce.
Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : D. 2019, p. 1316, note Schmidt D.
V. en particulier Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19841 : JCP G 2009, II, 10073, note Callé P. et I, 142, n° 7, obs. Sérinet Y.-M. ; D. 2009, p. 723, obs. Delpech X. et p. 1245, note Houtcieff D.
Le principe de la contradiction a connu une telle évolution.
Schmidt D., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : D. 2019, p. 1316.
Mémento pratique Sociétés commerciales 2019, éd. Francis Lefebvre, n° 79000.
Dans les sociétés par actions, l’émission d’actions de préférence sur le fondement de l’article L. 228-13 du Code de commerce peut faire exception à cette règle.
Schmidt D., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : D. 2019, p. 1316.
En ce sens, Mortier R., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : JCP E 2019, 1296.
Dans cette logique, le membre du conseil de surveillance commun à la société mère et à sa filiale pourrait aussi être tenu d’un devoir de loyauté à l’égard de la société mère.
Mortier R., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : JCP E 2019, 1296.
V. supra, n° 4.
Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11241 : Bull. civ. IV, n° 65 ; BJS juin 1996, n° 164, p. 485, note Couret A. ; D. 1996, p. 518, note Malaurie P., p. 342, obs. Hallouin J.-C. et p. 591, note Ghestin J. ; RTD com. 1993, p. 273, étude Le Nabasque H. ; JCP G 1996, II 22665, note Ghestin J. ; JCP E 1996, II 838, note Schmidt D. et Dion N.
Cass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12638 : Bull. civ. IV, n° 86 ; BJS juill. 1998, n° 266, p. 813, note Petit B. ; Rev. sociétés 1998, p. 546, note Coquelet M.-L. ; RTD com. 1998, p. 612, obs. Champaud C. et Danet D., et 1999, p. 273, étude Le Nabasque H.
L’expression est de Renaud Mortier, note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : JCP E 2019, 1296.
V., envisageant cette éventualité, Roussille M., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : Gaz. Pal. 24 sept. 2019, n° 359s7, p. 55.
En ce sens, Mortier R., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : JCP E 2019, 1296 – Schmidt D., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : D. 2019, p. 1316.
Schmidt D., note sous Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13565 : D. 2019, p. 1316.
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