Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation : miscellanées de droit des sociétés
Droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire, prorogation des sociétés, clauses d’exclusion dans les SAS, garanties octroyées par le conseil d’administration d’une SA, fusion simplifiée… La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés affecte de nombreux pans du droit des sociétés. Présentée comme une loi technique et consensuelle, elle n’en demeure pas moins porteuse de mesures d’importance, dont certaines pourront être discutées.
Cela ne faisait pas 2 mois que la loi PACTE avait été adoptée1, que la loi de « simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » était publiée. Sans doute est-ce là un malheureux hasard du calendrier, puisque la proposition avait été déposée au Sénat 5 ans auparavant et que l’on avait fini par douter que le texte vît le jour. D’ailleurs, témoins de la longueur du parcours législatif, certaines retouches initialement envisagées ont été consacrées entre-temps, devenant sans objet.
Loi-fleuve et loi fourre-tout, elle modifie de nombreux pans du droit des sociétés. La proposition de loi initiale reprenait des mesures qui avaient été recueillies par le sénateur Mohamed Soilihi lors d’auditions réalisées à l’occasion de l’adoption d’une précédente[...]
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L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO, 23 mai 2019.
AFEP, ANSA et MEDEF, Modernisation et simplification du droit des sociétés, 2015, mis à jour en 2017, disponible sur https://www.afep.com.
Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20256 : Bull. civ. IV, n° 10 ; BJS mars 1994, n° 062, p. 249, note Daigre J.-J. ; Gaz. Pal. Rec. 1995, 1, p. 1, note Delval M. ; Dr. & patr. juill.-août 1994, p. 69, obs. Bertrel J.-P. ; Dr. & patr. nov. 1994, p. 20, note Bonduelle P. et Tolub B. ; Dr. sociétés 1994, comm. 45, note Bonneau T. ; JCP N 1995, 269, note Garçon J.-P. ; Defrénois 30 avr. 1994, n° 35786, p. 556, note Le Cannu P. ; Rev. sociétés 1994, p. 278, note Lecène-Marénaud M. ; Le Quotidien Jur. 3 févr. 1994, n° 10, p. 4, note P.M. ; JCP E 1994, I 363, n° 4, note Viandier A. et Caussain J.-J. ; RTD civ. 1994, p. 644, note Zenati F.
Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15172 : BJS déc. 2016, n° 115v3, p. 722, note Rabreau A. ; Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 282b1, p. 68, note Barillon C. ; Dr. sociétés 2016, comm. 184, note Hovasse H. ; RDC 2017, n° 113y0, p. 138, note Tadros A. ; RTD com. 2017, p. 120, note Lecourt A. ; Rev. sociétés 2017, p. 30, note de Ravel d’Esclapon T. ; D. 2016, p. 2199, note Danos F.
Cass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17661 : Bull. civ. IV, n° 44 ; BJS mai 1999, n° 122, p. 566, note Daigre J.-J. ; Rev. sociétés 1999, p. 81, note Le Cannu P. ; JCP E 1999, 724, note Guyon Y. ; Dr. sociétés 1999, comm. 67, note Bonneau T.
Les sociétés anonymes continuent d’être régies par l’article L. 225-210 du Code de commerce.
Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16694 : BJS juin 2004, n° 168, p. 836, note Madon J. et Jacomet T.
Par ex. Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12479 : BJS oct. 2017, n° 116y1, p. 594, note Barbièri J.-F.
Sur les effets, v. Cozian M., Viandier A. et Deboissy F., Droit des sociétés, 31e éd., 2018, LexisNexis, n° 661.
V. les propositions du HCJP, in Le Nabasque H. et Diaz O., « Pour une réforme du droit français des fusions », BJS avr. 2018, n° 118k4, p. 236.
Saintourens B. et Emy P., « Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 », Rev. sociétés 2011, p. 467.
Dir. (UE) n° 2017/1132 du PE et du Cons., 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, art. 113.
Les dispositions réglementaires allègent également les obligations d’information du traité de fusion.
Sur cette question, v. Le Nabasque H., Soilleux A., et Duguay A., « La réforme des fusions simplifiées », BJS mars 2012, n° 119, p. 265.
Le même renvoi à l’article L. 236-16 était fait par l’article L. 236-2 relatif aux scissions impliquant des SARL et des SA, et par l’article L. 236-23 relatif aux scissions impliquant des SARL.
En application de l’article L. 236-3 applicable sur renvoi.
Rapport n° 603 (2018-2019) de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2019, p. 37.
Dir. (UE) n° 2017/1132 du PE et Cons. UE, 14 juin 2017, art. 154. V. Saintourens B et Emy P., « Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 », Rev. sociétés 2011, p. 467.
Il a été maladroitement précisé que ce pourcentage devait être détenu depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l'opération, alors même qu’une société civile n’a pas à déposer un projet de fusion au greffe du tribunal de commerce.
V. Barbièri J.-F., « La réforme du commissariat aux comptes par la loi PACTE : rabotage du contrôle fiscal et lot de consolation », BJS juin 2019, n° 119w5, p. 84.
C. com., art. L. 225-218, C. com., art. L. 226-6 et C. com., art. L. 227-9-1.
Il a été soutenu que le seuil correspond à la minorité de blocage, ce qui est toutefois inexact.
C. com., art. L. 225-19 ; C. com., art. L. 225-48 ; C. com., art. L. 225-54 ; C. com., art. L. 225-60 ; C. com., art. L. 225-70.
C. com., art. L. 225-68 dans les sociétés dualistes.
Au sens du II l’article L. 233-16 du Code de commerce.
C. com., art. R. 225-28, al. 1er. V. égal. Rép. min. n° 30373 : JOAN CR, 11 déc. 1995, p. 5258.
Poupart-Lafarge O. (dir.), Rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, 2 juill. 2012.
AMF, recomm. n° 2012-05.
Règl. (CE) n° 2157/2001, 8 oct. 2001, relatif au statut de la société européenne.
Dir. n° 2012/30/UE du PE et Cons. UE, 25 oct. 2012, art. 44.
V. Delhaye A. et Dondero B., « Droit de vote de l’associé : l’abstention et ses implications », Option finance mars 2019.
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17256 : BJS déc. 2012, n° 472, p. 847, note Mortier R.
V. Cass. com., 28 nov. 2018, n° 16-28358 : BJS mars 2019, n° 119p3, p. 11, note Coupet C. ; Gaz. Pal. 26 mars 2019, n° 346b7, p. 78, note Caffin-Moi M. ; JCP E 2019, 1068, note Barrière F. ; Dr. sociétés 2019, comm. 48, note Heinich J.
V. ANSA, comité juridique, 9 janv. 2013, n° 13-002.
V. Torck S., « Le rachat d'actions aux fins de gestion financière du capital enfin ouvert aux sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé », BJS juin 2012, n° 262, p. 510.
Dir. (UE) n° 2017/1132 du PE et Cons. UE, 14 juin 2017, art. 60.
La majorité prévue par l’article L. 225-98 s’applique néanmoins lorsque la SAS procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, selon l’article L. 227-2-1.
C. com., art. L. 227-17 et C. com., art. L. 227-19. Ainsi que des clauses d’inaliénabilité.
Rapport n° 657 (2015-2016) de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 1er juin 2016. À l’origine, la proposition de loi prévoyait uniquement de supprimer l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la modification des clauses d’agrément. La modification était souhaitée par l’AFEP, l’ANSA et le MEDEF (préc.). Entre-temps toutefois, la loi Sapin 2 a habilité le gouvernement à adopter une telle modification, ce qu’il a fait avec l’adoption de l’ordonnance du 4 mai 2017. La mesure a donc disparu de la présente loi.
V. Caffin-Moi M., « Fin de l'exigence d'unanimité pour l'adoption ou la modification de la clause d'exclusion dans la SAS ? », Gaz. Pal. 25 juin 2019, n° 355a1, p. 45.
Degois T., Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, n° 759, 20 mars 2019, p. 40.
Gallois-Cochet D., « L’obscure clarté du régime de l’exclusion statutaire », Dr. sociétés 2014, p. 9 ; Germain M., « La renonciation aux droits propres des associés : illustrations », in L’Avenir du droit : mélanges en l’honneur de François Terré, 1999, Dalloz, p. 407 ; Germain M. et Magnier V., Les sociétés commerciales, 22e éd., 2017, LGDJ, n° 2146.
Par ex., Couret A., « Unanimité et clauses statutaires d’exclusion », in Mélanges en l’honneur de J.-J. Daigre, 2017, Joly éditions, p. 139.
Sur les différentes thèses, v. Couret A., « Unanimité et clauses statutaires d’exclusion », in Mélanges en l’honneur de J.-J. Daigre, 2017, Joly éditions, p. 139.
CA Paris, 3e ch., sect. A, 27 mars 2001, n° 2000/12023 : BJS janv. 2002, n° 18, p. 90, note Le Nabasque H. : Dr. sociétés 2002, comm. 14, note Lucas F.-X. ; JCP N 2002, 1237 – CA Paris, 5-8, 17 févr. 2015, n° 14/00358 : BJS juill. 2015, n° 113t6, p. 359, note Mortier R. ; Dr. sociétés 2015, comm. 108, note Gallois-Cochet D.
CA Grenoble, 16 sept. 2010, n° 10/00062 : Dr. sociétés 2011, comm. 125, note Coquelet M.-L. ; JCP E 2011, 1267, note Mousseron P.
Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11979 : D. 2017, p. 743, note Gallois-Cochet D. ; JCP G 2017, comm. 561, note Klein J. ; RDC 2017, n° 114f5, p. 293, note Wicker G. et Sautonie-Laguionie L.
Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-21250 : Bull. civ. IV, n° 94 ; BJS juill. 1996, n° 213, p. 604, note Le Cannu P. ; Dr. sociétés 1996, comm. 122, note Bonneau T. ; D. 1996, p. 343, note Hallouin J.-C. ; Rev. sociétés 1996, p. 793, note Godon L. : RTD com. 1996, p. 487, note Petit B. et Reinhard Y.
V. Le Nabasque H., « Plaidoyer pour la réduction du champ d’application de la règle de l’unanimité dans les SAS – À propos de la suppression des clauses visées par l’article L. 227-19 du Code de commerce », in Mélanges en l’honneur de J.-J. Daigre, 2017, Joly éditions, p. 194.
V. pour les différents arguments en présence, avant la réforme, l’étude très argumentée de Le Nabasque H., « Plaidoyer pour la réduction du champ d’application de la règle de l’unanimité dans les SAS – À propos de la suppression des clauses visées par l’article L. 227-19 du Code de commerce », in Mélanges en l’honneur de J.-J. Daigre, 2017, Joly éditions, p. 194.
Cass. com., 26 avr. 2017, n° 14-13554 : Dr. sociétés 2017, comm. 141, note Coupet C. ; Rev. sociétés 2017, p. 422, note Schmidt D.
C. com., art. L. 227-9-1, al. 4.
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16272 : BJS sept. 2012, n° 350, p. 615, note Gaudemet A. ; Dr. sociétés 2012, comm. 140, note Roussille M.
V. Cass. com., 20 févr. 2019, n° 17-12050 : BJS sept. 2019, n° 120a9, p. 43, note Barbièri J.-F.
Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. I, n° 218.
Cass. 3e civ., 20 juin 1968 : Bull. civ. III, n° 291.
Rappr. Dondero B., « Exigence de l'unanimité dans les SAS : conflit de lois dans le temps en vue ! », Gaz. Pal. 21 mars 2017, n° 291d7, p. 66.
Rappr. Saintourens B., « Le droit transitoire des sociétés », in Mélanges en l'honneur de Yves Guyon, 2003, Dalloz, p. 951 ; Gallois-Cochet D., « L'application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil », BJS janv. 2015, n° 112x6, p. 5.
Gaudemet S., JCl. Civil Code, fasc. 20, n° 53.
V. Dondero B., « Exigence de l'unanimité dans les SAS : conflit de lois dans le temps en vue ! », Gaz. Pal. 21 mars 2017, n° 291d7, p. 66.
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