Sort du contrat de travail en cas de non-cumul avec un mandat social

Rappr. Cass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41958, qui déduit de l’existence d’une seule rémunération l’absence de fonctions salariales distinctes du mandat social.

Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16663 – Cass. soc., 13 juin 2006, n° 04-42702 : CSBP déc. 2006, p. 500, note Pansier F.-J. ; RJDA 2006, n° 1026. Adde Cozian M. et a., Droit des sociétés, 32e éd., 2019, n° 829, soulignant qu’il s’agit là d’une jurisprudence constante.

Rappr. Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-23299 : « si le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer des fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social ».

Certains arrêts visent la « renonciation » au contrat de travail (Cass. soc., 15 mars 1983, n° 81-40368) ou le fait qu’il ait été « convenu de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-44475).

Rappr C. civ., art. 1329.

Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22608 : RDC 2018, n° 114w3, p. 46, note Latina M.

Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-44475 : « ayant constaté que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M. X. avait été remplacé dans ses fonctions de directeur commercial antérieures, la cour d’appel a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, qu'il avait alors été convenu de mettre fin au contrat de travail qui le liait à la société, en raison de l'exercice du mandat social ».