L'expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger des informations relatives au mandat ad hoc
Compte tenu de l’exigence de confidentialité qui préside non seulement à la désignation d’un mandataire ad hoc, mais aussi à l’exercice de sa mission, gage de sa réussite, l’expert-comptable désigné par le comité de groupe ne peut exiger que lui soient délivrées des informations relatives au mandat ad hoc.
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Jacquemont A., Vabres R. et Mastrullo T., Droit des entreprises en difficulté, 10e éd., 2017, LexisNexis, n° 87.
Il faut, en effet, rappeler que le comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été remplacés par le comité social et économique.
Antérieurement à l’avènement du comité social et économique, on trouvait pareille affirmation à l’article L. 2325-36, ancien, du Code du travail.
Ce qui exige au premier chef de considérer que l’appréciation de la situation du groupe ou des entreprises du groupe peut être substituée à celle de l’entreprise.
Sur l’hypothèse que le mandat ad hoc puisse déboucher sur une cession de l’entreprise, v. Jacquemont A., Vabres R. et Mastrullo T., Droit des entreprises en difficulté, 10e éd., 2017, LexisNexis, n° 84. Compte tenu de la rédaction compréhensive des textes en cause, d’autres résultats du mandat ad hoc devraient être soumis aux institutions représentatives du personnel.
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