Les limites d'une conception monocéphale du groupe de sociétés
En jugeant qu’au regard du droit du travail, un groupe de sociétés est nécessairement fondé par une seule société mère, entreprise dominante, et l’ensemble de ses filiales et sous-filiales, une cour administrative d’appel refuse par-là même la qualification de sociétés mères aux entités instituant un contrôle conjoint à la tête du groupe. La solution conduit à une appréciation restrictive des moyens du groupe dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi relatif à un licenciement économique collectif.
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Nous soulignons.
Nous soulignons.
Les textes emploient le singulier.
V. par ex., Merle P., Sociétés commerciales, 23e éd., Précis Dalloz 2019/2020, p. 874, n° 757.
Notons qu’en matière boursière, dans la célèbre affaire Hermès, les juges ont pu retenir l’existence d’un concert entre les membres d’une même famille, en précisant que le lien de parenté n’était pas, à lui seul, un élément suffisant à la qualification du concert : Cass. com., 28 mai 2013, nos 11-26423 et 12-11672 : BJS sept. 2013, n° 110j2, p. 559, note Gaudemet A. – CA Paris, 5-7, 15 sept. 2011, n° 11/00690 : BJS nov. 2011, n° 462, p. 882, note Schmidt D. – AMF, déc., 7 janv. 2011, n° 211C0024 : BJS mars 2011, n° 115, p. 201, note Couret A.
La cour précise qu’un accord conférant le contrôle à un chef de file – qui détiendrait un contrôle exclusif sur le groupe – est le seul type d’accord pouvant être retenu.
La demanderesse a tenté, en vain, d’en démontrer l’existence.
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