SAS : le délai raisonnable de convocation d'une assemblée générale
Dans une SAS, en l’absence de dispositions légales ou statutaires imposant un délai de quinzaine, le juge doit apprécier si le délai en l’espèce est, au regard du contexte invoqué, raisonnable ou, au contraire, si le refus de faire droit à la demande de report est constitutif d’une faute. En dépit d’un contexte relationnel difficile entre les associés, un délai de 10 jours peut être considéré comme raisonnable, et insusceptible de justifier le report de l’assemblée.
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Cette faculté est notamment prévue dans les SA (C. com., art. L. 225-105, al. 2). V. égal., depuis l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, dans les SARL, l’article L. 223-27 du Code de commerce.
Dans les SA (C. com., art. L. 225-108).
Germain M. et Périn P.-L., SAS. La société par actions simplifiée. Études, formules, 6e éd., 2016, Joly, Pratique des affaires, n° 471.
D. n° 78-704, 3 juill. 1978, art. 40, relatif à l’application de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX du livre III du Code civil.
Le Cannu P. et Dondero B., Droit des sociétés, 7e éd., 2018, LGDJ, n° 1010, p. 703, rappelant que « les statuts peuvent fixer des délais et des formes garantissant le respect du droit de participation et du droit de vote de chaque associé ».
Germain M. et Périn P.-L., SAS. La société par actions simplifiée. Études, formules, 6e éd., 2016, Joly, Pratique des affaires, n° 474, qui précisent, à ce propos, que l’« on doit être prudent lorsque l’on réduit considérablement le délai avant une délibération : d’une part, cela suppose certainement la participation de tous les associés ; d’autre part, l’on doit éviter une certaine brusquerie qui pourrait passer pour une stratégie guerrière ou qui conduirait à une décision insuffisamment éclairée ».
Germain M., JCl. Sociétés, fasc. « Synthèse. – Sociétés par actions simplifiées », n° 38. V. not., à propos d’une clause permettant une convocation dans l’heure, CA Paris, 5-9, 26 mai 2016, n° 15/04241 : BJS févr. 2017, n° 116c6, p. 180, note Périn P.-L. ; Dr. sociétés 2016, comm. 188, obs. Coupet C.
Coupet C., obs. sous CA Paris, 5-9, 26 mai 2016, n° 15/04241 : Dr. sociétés 2016, comm. 188.
Sur cette dernière possibilité, estimant que « les statuts peuvent permettre que les délais soient réduits en cas d’urgence, ou écartés par l’accord de tous les associés », v. Germain M. et Périn P.-L., SAS. La société par actions simplifiée. Études, formules, 6e éd., 2016, Joly, Pratique des affaires, n° 474.
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