La garantie de passif ne couvre pas les indemnités de licenciement pour des faits antérieurs à la cession
Ce ne sont pas les faits de harcèlement moral commis sur un salarié antérieurement à la cession du contrôle de la société qui l’emploie qui sont à l’origine de son licenciement illicite mais la seule décision de son employeur de mettre fin à son contrat de travail après cette cession, justifiant dès lors que la garantie de passif couvrant la gestion sociale jusqu’au jour du changement de contrôle ne puisse être valablement appelée.
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V. Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17918 : BJS août 2008, n° 139, p. 654, note P. Mousseron – Pour une décision a contrario, v. Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-13867 : BJS sept. 2018, n° 118x0, p. 500, note J.-M. Moulin – V. égal. Cass. com., 7 juill. 2020, n° 18-19230 : BJS nov. 2020, n° 121g2, p. 13, note T. Massart.
CA Paris, 7 nov. 1989, n° 86/07801.
CA Paris, 20 mars 2008, n° 07/07204 : RJDA 10/08, n° 1033.
Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47458 : RJS 10/04, n° 1028 – Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42212 : CSBP nov. 2009, n° A51, p. 245, note F.-J. Pansier ; RJDA 11/09, n° 848 – Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10234 : RJS 7/18, n° 474.
Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-12702 : RJDA 10/09, n° 856.
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