Nullité des contrats conclus par une société en formation : l'invariable rigueur de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les actes passés par une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’ayant pas la personnalité juridique lui permettant de contracter sont nuls, de nullité absolue.
Elle ajoute que l’avenant au contrat nul, qui, selon ses propres termes, n’emportait pas novation, n’est pas de nature à couvrir cette nullité absolue.
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Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12073 : BJS déc. 2011, n° 550, p. 948, note P. Le Cannu ; Dr. sociétés 2012, comm. 4, note R. Mortier ; Gaz. Pal. 12 mai 2012, p. 21, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2011, p. 691, obs. S. Prévost – Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27630 : BJS juin 2012, n° 270, p. 472, note B. Dondero ; Dr. sociétés 2012, comm. 58, note R. Mortier ; LEDC avr. 2012, n° 57, p. 2, note M. Caffin-Moi – Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-22428 : Dr. sociétés 2015, comm. 23, note R. Mortier ; Rev. sociétés 2015, p. 30, note S. Prévost.
Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-12073 : BJS déc. 2011, n° 550, p. 948, note P. Le Cannu.
L. Sautonie-Laguionie, « Nullité des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation : toujours plus de rigueur », RDC juin 2021, n° RDC200c5 ; M.-E. Pancrazi, « Repenser la sanction des contrats passés par une entité dépourvue de la personnalité », in Mélanges en l’honneur de Jacques Mestre, 2019, LGDJ, p. 755.
Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-23239 : RDC juin 2021, n° RDC200c5, note L. Sautonie-Laguionie ; Rev. sociétés 2021, p. 505, note J.-F. Barbièri – Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10006 : BJS mai 2021, n° BJS121z4, note T. de Ravel d’Esclapon ; JCP E 2021, 1329, note R. Mortier ; RDC juin 2021, n° RDC200c5, note L. Sautonie-Laguionie ; LEDC mars 2021, n° DCO113u2, note J.-F. Hamelin.
V. en ce sens, R. Mortier, note sous Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10006 : JCP E 2021, 1329.
Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-13889 : BJS oct. 2020, n° BJS121f8, note R. Dalmau.
V. en ce sens, J.-D. Pellier, note sous Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-13719 : JCP E 2022, 1102.
J.-D. Pellier, note sous Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-13719 : JCP E 2022, 1102.
V. not. O. Deshayes, T. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, 2016, LexisNexis, p. 674.
V. en ce sens, Cass. com., 21 mars 2018, n° 15-29377 : Dr. sociétés 2018, comm. 119, note R. Mortier ; JCP E 2018, 1361, note C. Barrillon ; RTD com. 2018, p. 698, note A. Lecourt – Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-18317 : BJS nov. 2014, n° BJS112t3 ; RJDA 2014/10, n° 764.
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