Révocation ad nutum des dirigeants de SAS dans le silence des statuts
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités.
Le directeur général d’une SAS peut donc être révoqué sans besoin d’avancer un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas sa révocation à une telle condition.
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Affirmation que contredit aujourd’hui l’article 1120 du Code civil, assorti il est vrai de plusieurs exceptions (la loi, les usages, les relations d’affaires, l’existence de circonstances particulières pourraient donner valeur juridique au vieil adage).
Au-delà des nombreuses chroniques ponctuelles centrées sur la confrontation du silence au droit, v. not., P. Godé, Volonté et manifestations tacites, 1977, PUF, préf. J. Patarin.
Les auteurs préfèrent d’ailleurs au vocable « liberté » celui de « flexibilité » car les diverses formes de sociétés – y compris la SAS demeurent corsetées dans un « ordre sociétaire » très souvent contraignant (H. Le Nabasque, « La flexibilité contractuelle dans la SAS » et P. Didier, « La flexibilité de la gouvernance de la SAS », in P.-H. Conac et I. Urbain-Parléani [dir.], La société par actions simplifiée, 2016, Dalloz, p. 75 et s. et p. 123 et s.).
P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 9e éd., 2022, LGDJ, spéc. n° 968 « Avantages et risques de la liberté » ; P. Merle, Sociétés commerciales, 25e éd., 2021-2022, Dalloz, spéc. n° 680, citant F. Kerebel, « La SAS sous forme de liste à la Prévert : de quelques pièges à déjouer … », BJS nov. 2014, n° BJS112s4.
V. aussi D. 2022, p. 509.
Les dispositions légales relatives à la direction d’une SAS renvoient aux conditions fixées par les statuts ; elles sont minimales (C. com., art. L. 227-5, C. com., art. L. 227-6 et C. com., art. L. 227-7).
Y. Guyon et J. Ghestin (dir.), « Les sociétés », in Traité des contrats, 5e éd., 2002, LGDJ, spéc. n° 31, p. 64.
C. com., art. L. 225-55 (directeur général et directeurs généraux délégués) ; C. com., art. L. 225-61 (membres du directoire et directeur général unique).
C. com., art. L. 225-47 (président du conseil d’administration) ; C. com., art. L. 225-59 (président du directoire). Dans le silence de la loi et des statuts, la révocation ad nutum s’impose par application de l’article 2004 du Code civil, auquel toutefois la chambre commerciale ne se réfère pas dans la présente espèce : CA Versailles, 17 mars 2005 : Rev. sociétés 2005, p. 917, obs. approbatives I. Urbain-Parléani ; JCP E 2005, 134, spéc. n° 7, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker.
CA Toulouse, 22 janv. 2008, n° 07/01632 : BJS juin 2008, n° 103, p. 479, note P.-L. Périn ; Dr. sociétés 2008, comm. 231, note J. Monnet ; RTD com., 2009, p. 751, obs. C. Champaud et D. Danet ; RJDA 2008/11, n° 1141.
CA Versailles, 5 juin 2003, n° 01/01923 : BJS nov. 2003, n° 235, p. 1131, note P. Le Cannu ; Dr. & patr. mensuel 2003, p. 104, obs. D. Poracchia ; Rev. sociétés 2004, p. 108, note L. Godon ; Dr. sociétés 2004, comm. 29, note J. Monnet ; RTD com. 2004, p. 97, obs. C. Champaud et D. Danet – CA Versailles, 4 nov. 2010, n° 09/05712 : RJDA 2011/4, n° 311.
CA Paris, 7 mars 2013, n° 12/08807 : Dr. sociétés 2013, comm. 142, obs. D. Gallois-Cochet – v. aussi CA Paris, 1er mars 2011, n° 10/24266 : RJDA 2011/6, n° 551 ; RTD com. 2012, p. 146, obs. P. Le Cannu et B. Dondero.
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 09-10893, F-D : BJS févr. 2012, n° 82, p. 122, note A. Couret ; Dr. sociétés 2012, comm. 43, note D. Gallois-Cochet ; JCP E 2012, 1001, note A. Viandier.
Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11650, F-D : BJS juill. 2014, n° BJS112d6, note P.-L. Périn ; Rev. sociétés 2014, p. 725, note C. Tabourot-Hyest.
V. cependant A. Couret, note ss Cass. com., 15 nov. 2011, n° 09-10893, F-D : BJS févr. 2012, n° 82, p. 122, spéc. n° 9.
V. déjà en ce sens la diatribe du président C. Champaud, note ss CA Toulouse, 22 janv. 2008, n° 07/01632, RTD com. 2009, p. 751.
D. Gallois-Cochet, obs. ss CA Paris, 7 mars 2013, n° 12/08807 : Dr. sociétés 2013, comm. 142 ; L. Godon, La société par actions simplifiée, 2014, LGDJ, spéc. n° 515 (se référant à la libre révocation du mandataire édictée par C. civ., art. 2004) ; v. précédemment P.-L. Périn, La société par actions simplifiée, 2000, Joly éditions, préf. M. Germain, spéc. n° 183 ; A. Charvériat et A. Couret, Société par actions simplifiée, 2001, Francis Lefebvre, Dossiers pratiques, spéc. n° 1025 ; Y. Guyon et J. Ghestin (dir.), « Les sociétés », in Traité des contrats, 5e éd., 2002, LGDJ, spéc. p. 64 ; H. Azarian, La société par actions simplifiée, 2e éd., 2007, LexisNexis, préf. A. Viandier, spéc. n° 245 ; M. Germain et P.-L. Périn, SAS, La société par actions simplifiée, 4e éd., 2010, Lextenso, n° 567-1.
En ce sens, L. Godon, La société par actions simplifiée, 2014, LGDJ, spéc. n° 516.
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