La responsabilité du dirigeant d'une société cotée face aux actionnaires pour diffusion d'informations trompeuses
La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté a faussé la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisait encore l’objet d’une cotation.
CA Paris, 5-9, 20 janv. 2022, no 20/04801
Si la responsabilité administrative pour diffusion d’informations inexactes imprécises ou trompeuses des sociétés et dirigeants est régulièrement mise en jeu devant l’Autorité des marchés financiers, leur responsabilité civile face aux investisseurs pour ces mêmes manquements est moins recherchée. L’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 20 janvier 2022 mérite attention car il contribue à la délimitation de la responsabilité face à leurs actionnaires des dirigeants d’une société cotée ayant diffusé des informations trompeuses.
Dans les faits, GECI international est la société mère de GECI aviation, une société cotée sur Alternext New-York et Euronext Paris ayant deux filiales : Reims aviation chargée du programme relatif à l’avion F 406 et Sky Aircraft chargée du programme relatif à l’avion Skylander. Peu après une demande de suspension de la cotation des titres de GECI aviation par sa société mère, des procédures de[...]
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Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21547 : BJS juin 2010, n° 109, p. 537, note D. Schmidt ; BJB juill. 2010, n° 41, p. 316, note N. Rontchevsky ; Rev. sociétés 2010, p. 230, note H. Le Nabasque ; D. 2010, p. 761, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2010, p. 374, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Dr. sociétés 2010, comm. 109, obs. M.-L. Coquelet ; RTDF 2010, n° 2, p. 60, note N. Spitz.
Sur la faute détachable, v. not. D. Poracchia, « Remarques sur la responsabilité de la société en cas de faute du dirigeant “séparable” de ses fonctions commise à l’occasion des fonctions », in Mélanges Paul Le Cannu, 2014, Dalloz, p. 377.
AMF, déc., 21 oct. 2010, n° 23, SAN-2010-23.
V. T. corr. Paris, 12 sept. 2006, n° 0018992026 : BJS janv. 2007, n° 14, p. 119, note J.-F. Barbièri ; BJB janv. 2007, n° 4, p. 37, note E. Dezeuze.
CA Paris, 17 oct. 2008 : BJS févr. 2009, n° 31, p. 143, note J.-F. Barbièri ; RTDF 2008, n° 4, p. 137, obs. E. Dezeuze ; D. Schmidt, « Affaire Sidel, L’indemnisation des actionnaires », D. 2006, Chron., p. 2522 ; RTDF 2007, n° 4, p. 145, obs. N. Rontchevsky.
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17632 : BJS juill. 2014, n° BJS112d8, note S. Torck ; BJB juill. 2014, n° BJB111p4, note A. Gaudemet ; Rev. sociétés 2014, p. 579, note E. Dezeuze et J. Trèves ; RTD com. 2014, p. 829, chron. N. Rontchevsky.
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21547 : BJS juin 2010, n° 109, p. 537, note D. Schmidt ; BJB juill. 2010, n° 41, p. 316, note N. Rontchevsky.
Voir cependant les réserves exprimées par Nicolas Spitz (note sous Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21547 : RTDF 2010, n° 2, p. 60).
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