Réalisation des actifs du Groupe Bernard Tapie : la clause d'agrément à l'épreuve de la liquidation
La cour d’appel d’Aix se prononce ici sur des questions qui, soit n’ont connu aucun encadrement légal (clause d’agrément affectant les biens du débiteur), soit sont traitées de manière très parcellaire par le Code de commerce (conflit d’intérêts de l’administrateur). Au résultat, l’arrêt présente le double mérite de retenir les solutions les plus conformes aux textes en vigueur, tout en mettant en lumière des problèmes qui mériteraient peut-être de retenir l’attention du législateur.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 7 avr. 2022, no 22/00785 : accessible à l'adresse https://lext.so/H-_A54
Alors que l’affaire Adidas n’en finit plus de susciter les décisions de justice, c’est la réalisation des actifs de la société Groupe Bernard Tapie qui offre ici à la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’occasion de rendre un bel arrêt.
La société anonyme La Provence, qui exploite le quotidien du même nom, est issue du rapprochement entre les sociétés éditrices des journaux marseillais Le Provençal et Le Méridional1. Créée par Hachette à la fin des années 1990, La Provence fut acquise en 2007 par la société Groupe Hersant Média, qui racheta simultanément plusieurs autres titres de la presse régionale du Sud-Est : Nice-Matin, Var-Matin et Corse-Matin. La crise financière de 2008, alliée au basculement du marché de la publicité, eut malheureusement pour effet de réduire les[...]
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T. com. Paris, 1re ch., 10 nov. 2020, no 2019/036759 : BJS janv. 2021, n° BJS121q9, note B. Fages.
V. toutefois, C. civ., art. 1832-2, al. 3 (agrément comme associé de l’époux d’un associé).
M. Germain, Les sociétés commerciales, 18e éd., 2004, LGDJ, n° 1619 ; A. Le Ruyet, L’agrément en droit des sociétés, thèse, 2017, Rennes I, n° 405.
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