À propos des apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions

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Issu de Bulletin Joly Sociétés - n°07-08 - page 53
Date de parution : 01/07/2022
Id : BJS201e1
Réf : BJS juill. 2022, n° BJS201e1
Auteurs :
  • sous la direction scientifique de Hervé Le Nabasque, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1), Agathe Soilleux, avocate au barreau de Paris, associée, Weil Gotshal & Manges LLP, Alexandre Duguay, avocat au barreau de Paris, associé, Weil Gotshal & Manges LLP
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