La violation future des droits de l'Homme à l'épreuve du principe d'actualité de l'ordre public international

RÉFÉRENCE :

– Paris, 9 janvier 2024, n° 21/14563, Sew Infrastructure ; JurisData n° 2024-006370

RÉSUMÉ

Le 9 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation introduit contre une sentence ordonnant le paiement de certaines sommes à l’ERA, entité publique éthiopienne chargée du développement routier du pays. Le recourant faisait valoir que l’exécution de la sentence permettrait à l’ERA, et donc au gouvernement éthiopien, de financer la violation des droits de l’Homme dans le cadre de la guerre civile en cours. La cour d’appel a rejeté cet argument, au motif que les circonstances futures invoquées étaient hypothétiques. Cette solution vise à concilier, au moyen du principe « d’actualité » de l’ordre public, la prise en compte des violations futures de l’ordre public international et le respect de la finalité et de l’efficacité de l’arbitrage. Quitte à rendre purement théorique l’annulation d’une sentence dont l’exécution permettrait de financer la violation de droits humains.

ABSTRACT

On 9 January 2024, the Paris Court of Appeal refused to set aside an award ordering the payment of certain sums to the ERA, the Ethiopian public entity responsible for the country’s road development. The applicant argued that enforcing the award would enable the ERA, and therefore the Ethiopian government, to finance[...]