Allemagne et Autriche/Germany and Austria

Allemagne – Arbitrage DIS – Recours en annulation – Recevabilité – Exécution spontanée et sans réserve de la sentence (non) – Acquiescement (non) – Interprétation – Principe de traitement préférentiel

La Cour fédérale allemande1 reconnaît que le recours en annulation introduit par une partie ayant au préalable exécuté spontanément et sans réserve la sentence arbitrale critiquée est irrecevable. En l’espèce toutefois, la demanderesse échappa de peu à l’irrecevabilité grâce à une interprétation approfondie de la Cour, qui a reconnu dans son comportement au moment du paiement une « réserve tacite ».

Le litige portait sur un conflit entre une société de projet ayant pour objet la construction d’un parc d’éoliennes offshore et un fabricant de structure en acier norvégien, spécialisé dans les travaux en haute mer. À l’issue d’une procédure arbitrale ayant son siège en Allemagne selon les règles de l’Institut allemand pour l’arbitrage (DIS)2, la défenderesse à l’arbitrage a été condamnée au paiement de plus de 44 millions d’euros.

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