La CCJA est compétente pour connaître de tout recours mettant en cause l'application d'un acte uniforme de l'OHADA
La CCJA est compétente lorsque la nature du litige relève du droit OHADA, même si les juges du fond ont également fait application des dispositions du droit interne.
CCJA, 3e ch., 25 mai 2023, no 126/2023
Dans l’arrêt sous commentaire, le tribunal a enjoint au créancier de restituer les biens du débiteur à la demande ce dernier. En réaction, le créancier a formé opposition contre la décision et le tribunal a partiellement rétracté son ordonnance. À la suite du recours formé par le débiteur, la[...]
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