Le délai de recours en annulation contre la décision d'une juridiction suprême nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA est de deux mois
Le recours en annulation introduit plus de cinq mois après la notification de la décision de la juridiction suprême nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA est manifestement hors délai et doit être déclaré irrecevable.
CCJA, 3e ch., 25 mai 2023, no 129/2023
Dans le cadre d’un litige, les juridictions du fond ont condamné la société TSA à payer à la société OC une certaine somme représentant les causes de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains sur les avoirs de[...]
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