Irrecevabilité du recours en rectification d'une erreur portant atteinte à la substance de l'arrêt
La recevabilité du recours en rectification est tributaire essentiellement de l’existence d’erreurs ou omissions purement matérielles affectant la décision déférée, sans modifier la substance, le sens et la portée ou remettre en cause l’interprétation ou l’appréciation par la Cour des faits et moyens soumis à son examen.
CCJA, 2e ch., 29 juin 2023, no 156/2023
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres arrêts rendus par la CCJA par lesquels elle[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
