Rejet de la demande en distraction d'un créancier gagiste sans pacte commissoire ni titre exécutoire
Une cour d’appel ne viole pas l’article 104 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés lorsqu’elle rejette la demande en distraction introduite par un créancier gagiste qui ne rapporte pas la preuve du pacte commissoire en exécution duquel les biens saisis étaient devenus sa propriété ni justifier d’un titre exécutoire lui permettant d’acquérir les biens par le biais d’une vente forcée ou de les obtenir en paiement.
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
