Côte d'Ivoire : incompétence d'une cour d'appel de commerce pour connaître de l'appel interjeté contre une ordonnance rendue par un juge de l'exécution de droit commun
La cour d’appel de commerce d’Abidjan statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal de commerce d’Abidjan. L’ordonnance querellée rendue par le juge de l’exécution d’un tribunal de droit commun ne peut faire l’objet d’appel devant la cour d’appel de commerce.
CA com. Abidjan, 1re ch., 2 mars 2023, n° 271/2023
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, un créancier titulaire d’un titre exécutoire avait fait pratiquer au préjudice de son débiteur une[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
