Mauritanie : un nouveau cadre juridique pour les sûretés réelles mobilières
Inspirée par la nécessité de simplifier le droit des sûretés, la nouvelle loi abroge la plupart des textes existants, répartis pour l’essentiel entre le Code des obligations et le Code de commerce, pour instaurer un régime dit « spécial » de sûretés mobilières qui se décline entre, d’une part, le gage simplifié et, d’autre part, la réserve de propriété.
L. n° 2022-011/PR/, 15 juin 2022, instituant régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles
Aux termes de la nouvelle loi, tous[...]
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