Incompétence de la CCJA en cas de contestation relatives à la matière bancaire et à un protocole d'accord
En l’absence d’actes uniformes régissant la matière bancaire et le droit commun des contrats, la CCJA est incompétente pour trancher les litiges portant sur ces matières.
CCJA, 2e ch., 19 janv. 2023, no 001/2023
CCJA, 2e ch., 15 juin 2023, no 139/2023
Dans la première affaire, une banque est assignée par sa cliente en réclamation de sommes d’argent relatives à la mauvaise gestion des comptes ouverts dans les livres de ladite banque en son nom et en celui de sa société. La défenderesse souleva l’incompétence de la CCJA en soutenant que le litige portait sur une réclamation de sommes et que les griefs soulevés ont trait à[...]
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