L'assurance décennale obligatoire ne couvre pas les dommages immatériels
Les dommages immatériels imputables aux constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire.
Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, no 22-23179
En matière de responsabilité des constructeurs, le débiteur de la garantie décennale est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (C. civ.,[...]
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