La banque est tenue d'informer l'assuré sur l'adéquation de la garantie d'assurance à sa situation
La différence de structure de l’un des prêts de refinancement rendait nécessaire l’information des cautions sur le fait que le contrat d’assurance ne prenait pas en charge la dernière mensualité du prêt in fine.
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, no 21-18592
En 1992, un prêt souscrit par une société en vue de l’acquisition d’un bien immobilier est cautionné par un couple qui adhère à une assurance de groupe les garantissant à hauteur de leur engagement de remboursement pour les risques. En 2001, l’assureur prend en charge le remboursement des échéances du prêt à la suite de la reconnaissance en[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
