« Le bilan très positif de la loi Lemoine »
Le Comité consultatif du secteur financier dresse le bilan des apports de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Rapport du Comité consultatif du secteur financier, 15 janv. 2024
L’octroi d’un prêt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) est quasiment systématiquement subordonné par les banques à la souscription, par l’emprunteur, d’une assurance garantissant le paiement du capital ou des échéances restant dus, dans l’hypothèse où l’emprunteur décéderait ou serait victime d’une invalidité ou[...]
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