Liquidation judiciaire et devenir de la portabilité
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale relatives à la portabilité des garanties complémentaires, conditionnées au maintien du contrat d’assurance n’interdit pas la résiliation annuelle postérieurement au licenciement des salariés.
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, no 22-16132, F–B
La portabilité des garanties des frais de santé et de prévoyance au profit des salariés licenciés s’avère délicate à mettre en œuvre lorsque l’entreprise fait l’objet d’une[...]
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