Assurance-vie et saisie de la valeur de rachat par le comptable public
En application de l’ancien article L. 263-0, A, du Livre des procédures fiscales, le comptable public pouvait notifier un avis à tiers détenteur portant sur la totalité de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, dans la limite de la dette fiscale impayée.
Cass. com., 14 févr. 2024, no 21-25616, F–B
En principe, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est insaisissable par les créanciers du souscripteur. Cependant, le comptable public, peut, pour le recouvrement de dettes fiscales, exercer contre la compagnie[...]
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