Refus d'extension de la consultation par le notaire du fichier FICOVIE lors du règlement successoral
Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est la seule personne à l'égard de laquelle l'entreprise d'assurance est débitrice (C. assur., art. L. 132-13). Le notaire peut consulter le fichier FICOVIE s’il a été mandaté par un tiers afin de rechercher si une stipulation existe à son profit (LPF, art. L. 151 B). La difficulté soulevée tient à la répartition de l'abattement fiscal de 30 500 euros par défunt, commun à l'ensemble des bénéficiaires qu’il a désigné par assurance-vie (CGI, art. L. 757, B). Le Ministère de l’économie relève que l'administration[...]
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