L'indemnité de cessation de fonction d'un agent d'assurance est une créance de nature professionnelle
Dans sa décision du 15 février 2024, la deuxième chambre civile retient que l’agent d’assurance qui cherche à obtenir le paiement d’une indemnité liée à la cessation de son activité d’intermédiation en assurance, agit pour des « besoins professionnels » au sens des textes du Code monétaire et financier (CMF) régissant l’intérêt légal.
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, no 22-17751, F–B
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