Non, le courtier grossiste n'est pas le débiteur de l'indemnité d'assurance
Un courtier grossiste, clairement identifié comme n’étant pas l’assureur dans les documents contractuels et dont le rôle consiste généralement à placer des contrats auprès des assureurs qui leur en confient la gestion, n’est pas tenu à garantie du sinistre.
CA Chambéry, 13 févr. 2024, no 21/01580
Une SCI, représentée par son gérant, souscrit par l’intermédiaire d’un courtier une assurance multirisques habitation pour une maison dont elle est propriétaire. Quelques années plus tard, le gérant, en remplacement du contrat et[...]
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