Absence de violence économique de la banque
À défaut de preuve, doit être écartée la demande d’annulation d’un prêt de restructuration pour violence économique de la banque, accusée d’avoir exercé des pressions intolérables pour pousser l’emprunteuse à signer le contrat.
CA Rennes, , 21 sept. 2018, no 15/04652
Avant que le nouvel article 1143 du Code civil ne reconnaisse légalement la violence économique, la jurisprudence admettait déjà que l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit[...]
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