Crédit à la consommation et dépendance du crédit
Seule l’exécution complète du contrat de vente détermine la libération non fautive du capital emprunté.
Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11257
L’ancien article L. 311-31 du Code de la consommation (désormais C. consom., art. L. 312-48) prévoyait que lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l’emprunteur prennent effet à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation[...]
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