L'attribution judiciaire de la propriété immobilière
La demande d’un créancier hypothécaire impayé ayant pour objet d’obtenir que l’immeuble grevé lui demeure en paiement (C. civ., art. 2458) tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L. 622-21 du Code de commerce, de sorte qu’à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l’interdiction des poursuites, la présentation d’une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l’attribution judiciaire du gage, la demande d’attribution judiciaire[...]
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