Obligation d'information en matière de compte de dépôt

Un arrêté du 5 septembre 2018 cherche à préciser le régime juridique des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier en fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement de paiement. L’arrêté en question est entré en vigueur le 31 octobre 2018, à l’exception de certaines de ses dispositions (celles du III de l’article 1er qui entreront en vigueur le 31 juillet 2019).