Le caractère abusif de la clause de déchéance des termes
La clause prévoyant que le prêteur peut prononcer la déchéance des termes en cas de déclaration insincère de l’emprunteur est abusive en ce qu’elle laisse croire que le prêteur dispose d’un pouvoir discrétionnaire et que le recours au juge par l’emprunteur est exclu.
Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20441
Une banque consent un prêt à un emprunteur personne physique pour le financement de la construction d’une maison individuelle. Le contrat prévoit le déblocage des fonds en fonction de l’avancement de la construction, attesté par les factures émises par ce dernier et validées par l’emprunteur. Le remboursement du prêt est garanti par une caution. Le prêt contient une clause prévoyant la[...]
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