Carte de crédit et négligence grave
Seul le prestataire de services de paiement contractuellement lié au payeur doit rembourser à ce dernier le montant des opérations non autorisées.
Cass. com., 3 oct. 2018, no 17-21395
L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier dispose, pour les contestations d’opérations de paiement non autorisées, que le prestataire de services du payeur devra rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou[...]
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