Prêt dont le taux est devenu négatif
Le caractère onéreux du contrat de prêt est fondé sur des dispositions du Code civil qui sont supplétives de l’autonomie de la volonté qui préside à la conclusion des contrats. Ce caractère onéreux ne peut, de plus, s’apprécier que sur toute la durée du contrat.
CA Chambéry, 20 sept. 2018, no 16/02665
La baisse des taux directeurs, au point de les rendre négatifs, par la Banque centrale européenne a eu des incidences pour certains prêts à taux variables (dépourvus de « taux plancher »).
La[...]
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