Précisions sur l'appréciation de la cause d'un prêt
L’usage des fonds par l’emprunteur reste sans incidence sur la cause d’un prêt et, partant, sur sa validité.
CA, 4 oct. 2018, n° 18/03110
Si l’ordonnance du 10 février 2016 a supprimé la notion de cause (tout en la maintenant dans certaines de ses fonctions dans différents articles), celle-ci joue toujours un rôle non négligeable à l’égard des contrats passés antérieurement à la réforme. Il en va ainsi en matière de prêt.
On rappellera que pour la jurisprudence, depuis que le contrat de prêt accordé par[...]
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