Interdépendance des contrats
Le prêt souscrit en vue de l’acquisition d’un immeuble est résolu de plein droit à la suite de l’annulation de la vente.
Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, no 17-16709
Un particulier avait acquis un lot de copropriété en l’état futur d’achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, mais il n’a jamais vu les travaux achevés. L’acquéreur a demandé l’annulation et, subsidiairement, la résolution de la vente et la résolution du prêt ayant[...]
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